Licencié pour cause de maladie : Plus fréquent qu'on ne le croit
Cela arrive plus souvent qu'on ne le pense : un salarié est absent pour maladie de façon prolongée. L'employeur, lassé de gérer les absences, décide de le licencier — non pas pour dépassement de la période de protection, mais en invoquant la «mauvaise performance».
Article 2110 du Code civil : La période de protection
La loi prévoit un outil de protection clair : l'article 2110 du Code civil établit qu'un salarié absent pour maladie ne peut être licencié jusqu'à l'expiration de la période de protection prévue par la convention collective applicable. La période de protection varie selon la convention et l'ancienneté : elle va généralement de 180 jours à un an.
La Cour de cassation a tranché : la mauvaise performance causée par la maladie ne constitue pas un motif disciplinaire de licenciement.
Comment se défendre ?
- Vérifier le nombre de jours de protection restants dans votre convention collective
- Conserver tous les certificats médicaux remis à l'employeur
- Si vous recevez une lettre de licenciement : 60 jours pour la contester par écrit
- Dans les 180 jours suivants, saisir le tribunal du travail ou entamer la conciliation
- Contacter immédiatement un avocat ou un syndicat