Ce qui change à partir de janvier 2026 pour les fonctionnaires
La loi de finances 2025 introduit un changement important pour les fonctionnaires ayant des dettes fiscales exigibles : le contrôle préventif automatique des versements de salaire avant virement.
Comment fonctionne le contrôle automatique
Quand une administration publique doit verser un salaire ou des arriérés supérieurs à 2 500 euros, elle vérifiera automatiquement auprès du service de recouvrement si le bénéficiaire a des dettes fiscales exigibles d'au moins 5 000 euros. Si les deux conditions sont réunies simultanément, le paiement peut être suspendu.
Il ne s'agit pas d'une saisie illimitée : les limites légales de saisissabilité du salaire restent exactement les mêmes qu'auparavant.
Comment éviter la suspension
En régularisant les dettes fiscales avant le paiement : règlement intégral, échelonnement (qui suspend les procédures d'exécution), ou vérification de la prescription pour les dettes les plus anciennes.
Cette règle s'applique spécifiquement aux administrations publiques. Pour le secteur privé, la saisie de salaire suit les règles ordinaires nécessitant une décision de justice.