La maison semblait parfaite. Puis le cauchemar a commencé
Cela arrive plus souvent qu'on ne le croit : vous achetez un bien, faites toutes les visites préalables, tout semble en ordre. Puis, des semaines ou des mois après l'acte notarié, des infiltrations apparaissent, des problèmes structurels émergent ou vous découvrez que l'installation électrique n'est pas aux normes.
Les vices cachés : Ce que dit la loi
Un vice caché est un défaut du bien qui n'était pas visible lors des visites normales préalables à l'achat et qui réduit significativement la valeur ou l'utilisabilité de la maison. Le Code civil (articles 1490-1495) prévoit une garantie objective : l'acheteur est protégé sans avoir à prouver la mauvaise foi du vendeur.
Vous devez signaler le vice dans les 8 jours suivant sa découverte. L'action se prescrit en 1 an à compter de la livraison. Ces délais sont impératifs.
Ce que vous pouvez exiger
- Résolution du contrat : restitution du prix pour les vices particulièrement graves
- Réduction du prix : proportionnelle à la perte de valeur causée par le vice
- Indemnisation complémentaire pour les dommages supplémentaires subis
Actions immédiates
Documentez le vice immédiatement avec des photos datées et, si possible, une expertise technique. Envoyez sans délai une notification écrite au vendeur (lettre recommandée ou PEC) en signalant le vice dans les 8 jours suivant sa découverte. Puis consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.