Appartamento con segni di normale usura sulle pareti
diritto-immobiliare4 min de lecture

Trous de clous et traces dans le logement loué : Ce que le propriétaire peut retenir de la caution — et ce qu'il ne peut pas

L'usure normale n'est pas un dommage. Le propriétaire ne peut pas retenir la caution pour chaque petit trou de clou ou égratignure. La frontière entre usure normale et dommage réel est clairement définie par la loi.

⚡ En bref

Le Code civil protège les locataires : l'usure normale (usure normale) est à la charge du propriétaire. Les dommages dépassant l'usage normal sont à la charge du locataire. La frontière est nuancée mais claire : des traces de clous pour des tableaux sont normales, un trou défoncé dans une cloison est un dommage.

Le grand classique en fin de bail

Le bail se termine, le locataire restitue l'appartement. Soudain le propriétaire voit des dommages partout : trous de clous dans le plâtre, rayures sur le parquet, décolorations sur les murs. Il veut retenir toute la caution. En a-t-il le droit ?

Usure normale vs Dommage : Le cadre légal

Le Code civil (art. 1590) distingue clairement :
Usure normale : traces d'usage résultant d'une utilisation normale et conforme au contrat. À la charge du propriétaire.
Dommages : dégradations allant au-delà de l'usage normal. À la charge du locataire.

Petits trous de clous pour des cadres, décolorations normales d'une vieille peinture, rayures sur les sols après des années d'utilisation : c'est de l'usure normale, pas un dommage.

Comment se protéger ?

Faites un état des lieux détaillé avec photos à l'entrée et à la sortie. Ce document est votre principale protection en cas de litige sur la caution.

Questions fréquentes

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