Qu'est-ce que la loi 104 et quels droits accorde-t-elle ?
La loi 104/1992 est la principale loi italienne de soutien aux personnes en situation de handicap grave. Elle accorde notamment aux salariés le droit à 3 jours de congé payé par mois pour s'occuper d'un proche handicapé grave.
Les nouveaux contrôles INPS à partir de 2026
À partir de 2026, l'INPS effectue des contrôles par sondage renforcés pour vérifier que les jours de congé sont réellement utilisés pour s'occuper du proche handicapé. Les contrôles se font par visites à domicile, interrogatoires et recoupements de données.
Quiconque est manifestement occupé à d'autres activités le jour d'un congé accordé par la loi 104 — courses, voyages, sport — risque de graves conséquences.
Quelles conséquences en cas d'abus ?
- Remboursement de la rémunération perçue indûment
- Procédure disciplinaire par l'employeur
- Dans les cas graves : licenciement
- Pour les fonctionnaires : possible poursuite pénale pour abus de biens sociaux