Le terminal de paiement : une obligation, pas un choix
À partir de 2026, l'obligation d'accepter les paiements électroniques n'est plus négociable. Tous les commerçants, artisans et professions libérales doivent disposer d'un terminal de paiement (POS) et accepter les règlements par carte de crédit, de débit ou tout autre moyen électronique.
Plus de montant minimum
L'époque des affichettes « Carte acceptée à partir de 10 € » est révolue. La loi ne prévoit aucun seuil minimum. Même un paiement d'1 euro doit être accepté par carte si le client le souhaite.
Le refus de paiement par carte constitue une infraction administrative pouvant être sanctionnée par une amende de 30 € plus 4 % du montant de la transaction.
Que peut faire le consommateur ?
- Signaler le refus à l'administration fiscale (Agenzia delle Entrate)
- Déposer une réclamation auprès du commerçant
- Informer les autorités de protection des consommateurs